Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 21/11/1991
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le problème de l'extension des textes relatifs à l'accueil des Français d'outre-mer. Il souhaiterait, en particulier, connaître les raisons de l'absence de promulgation dans le territoire de Polynésie française de l'ordonnance n° 80-704 étendant aux Français des Nouvelles-Hébrides la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; ce, contrairement aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance en question. En effet, il était précisé que les différents ministres concernés se chargeraient de l'exécution et de la promulgation de ce texte. En outre, il s'interroge sur la question de l'extension de ces dispositions aux autres territoires d'outre-mer.
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Erratum : JO du 28/11/1991 p.2651
Transmise au ministère : Famille
La question est caduque
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