Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/11/1991
M. Edouard Le Jeune demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de lui préciser les perspectives et les échéances de mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi déjà adoptée à l'unanimité par le Sénat accordant aux anciens combattants la capacité d'ester en justice. Il attire tout particulièrement son attention sur l'intérêt qu'il y aurait à faire adopter ce texte dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/01/1992
Réponse. - La proposition de loi tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice, soumise au Sénat en première lecture le 7 mai 1991, modifiée par l'Assemblée nationale le 26 novembre, a été adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée le 10 décembre dernier. Ce texte actuellement en cours de contreseing offrira la possibilité aux associations d'anciens combattants et de victimes de guerre de se porter partie civile soit dans les cas de dégradation ou de destruction de monuments, ou de violations de sépultures, soit dans les cas où sera constaté un délit de diffamation ou d'injures.
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