Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/11/1991
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les dispositions de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 concernant l'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds. La liberté de choix entre la langue des signes et la communication orale est reconnue officiellement. Il lui demande s'il envisage de faire publier rapidement les décrets nécessaires à l'application de la loi par les différents établissements accueillant les déficients auditifs.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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