Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel de son action pour que la marque NF soit attribuée aux labels régionaux des produits agro-alimentaires, puisque l'Afnor devait lui remettre un rapport en ce sens, en septembre 1991 (La Lettre de l'Expansion, 19 août 1991, n° 1 069).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/07/1992
Réponse. - Pour les professionnels qui souhaitent maintenir un bon niveau de qualité de leurs produits et mettre en avant leurs spécificités ou leurs caractéristiques particulières a été créé, dans le cadre de la loi du 30 décembre 1988 d'adaptation de l'exploitation agricole, à côté du label, vecteur principal de la certification de la qualité supérieure, un nouvel instrument d'identification : la certification de conformité. Il s'agit d'un instrument original, largement répandu dans le secteur industriel. Il vise à engager volontairement les professionnels à définir les caractéristiques de leurs produits grâce à des référentiels techniques qui peuvent prendre la forme de normes et à faire certifier leurs produits qui sont conformes aux dispositions des documents ainsi élaborés. Ce nouveu mode de certification est d'autant plus important qu'en l'absence de réglementation communautaire verticale, la régulation des échanges sera largement réalisée par l'adoption de normes européennes. Il est donc tout à fait stratégique pour le secteur agro-alimentaire que les professionnels français se préparent à aborder les négociations dans de bonnes conditions, c'est-à-dire en s'étant déjà mis d'accord sur les caractéristiques essentielles des produits qu'ils souhaitent voir sauvegardées et reconnues. Si la certification sur la base d'un référentiel spécifique à une entreprise reste possible, les pouvoirs publics, appuyant les souhaits de la section de certification de conformité de la commission nationale des labels et de la certification de conformité, encouragent la constitution de " socles ", c'est-à-dire de documents prénormatifs qui ont vocation à devenir des normes. A cette fin des réflexions se sont engagées entre l'AFNOR et les pouvoirs publics pour la mise en place de la certification de conformité sur la base de normes et la création d'une marque NF alimentaire dont le contenu est encore à définir. Par ailleurs, l'AFNOR, qui possède le monopole de la certification sur la base de normes, étudie un projet de contrat de mandatement qui permettrait à d'autres organismes certificateurs de délivrer la certification sur la base de normes. Pour accélérer ces négociations vient de se créer au sein du comité d'orientation stratégique agro-alimentaire de l'AFNOR un groupe de travail associant des membres de la section de certification de conformité.
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