Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'Etat, en application de l'article L. 128 du code des pensions, doit fournir gratuitement les appareillages pour tous les mutilés de guerre. Or, la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre affirme que les prothèses auditives, les fauteuils roulants et verticalisateurs, les lunettes ne sont pas actuellement pris totalement en charge par l'Etat. Il lui demande : 1° quand va cesser ce non-respect de l'article L. 128 du code des pensions ; 2° Quelles assurances il peut donner pour dissiper les craintes de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre qui appréhende que peut-être demain les prothèses et les orthèses ne seront plus pris totalement en charge par l'Etat.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/02/1992
Réponse. - Le remboursement des prothèses auditives, fauteuils roulants et lunettes, comme l'ensemble des articles d'appareillage, s'effectue sur la base des taux de responsabilité fixés par le tarif interministériel des prestations sanitaires (T.I.P.S.). Le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est très attaché au respect du droit de ses ressortissants. Il participe dans le cadre de la commission consultative des prestations sanitaires (C.C.P.S.) aux travaux de la sous-commission chargée de proposer des tarifs de responsabilité. A cet égard, l'étude portant sur une demande de revalorisation du grand appareillage formulée par l'Union française des orthoprothésistes (l'U.F.O.P.) vient d'aboutir par la publication au Journal officiel du 15 novembre 1991 d'un arrêté du 8 novembre 1991 traduisant une hausse globale de 17,5 p. 100 des prothèses du membre inférieur et de leurs réparations. Ces dispositions constituent une amélioration significative de la prise en charge du secteur considéré. En concertation avec les autres parties siégeant à la commission consultative des prestations sanitaires, le secrétariat d'Etat a obtenu le 16 janvier dernier que la revalorisation de la prise en charge des autres articles d'appareillage cités par l'honorable parlementaire s'effectue suivant les mêmes modalités que la revalorisation des prothèses du nombre inférieur, afin de respecter la lettre et l'esprit de l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. S'agissant des prothèses auditives, le secrétariat d'Etat étudie actuellement les modalités de suppression d'une disposition du T.I.P.S. qui limite, à partir de l'âge de seize ans, le montant de la prise en charge du versement d'une allocation forfaitaire sans rapport avec le coût de l'appareil.
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