Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/10/1991
M. Daniel Hoeffel expose à M. le ministre de la défense l'importance pour les services relevant de l'Etat dont ceux dépendant de son département, de procéder au règlement des factures émanant des entreprises dans les délais prévus. Il lui rappelle qu'un plan global a été présenté par le Gouvernement en vue de soutenir les P.M.E. et P.M.I., et qu'un traitement diligent des factures émanant de ces entreprises est, surtout dans une conjoncture difficile, un facteur indissociable d'un tel plan. Il lui demande, en conséquence, s'il a bien rappelé à cet effet, aux services compétents, la nécessité de respecter les délais de mandatement fixés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/12/1991
Réponse. - Les services du ministère de la défense sont particulièrement conscients des difficultés que peuvent entraîner pour leurs fournisseurs tous retards dans les paiements. Les délais de mandatement réglementaires ou contractuels sont globalement respectés par les quelque trois cents ordonnateurs secondaires du budget de la défense ainsi que par les trésoriers des corps de troupes. Au niveau central, les services du ministère de la défense ont été sélectionnés pour participer à l'expérimentation du délai de règlement conventionnel qui assurera aux fournisseurs non seulement un mandatement, mais un règlement effectif des plus rapides.
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