Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 10/10/1991
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que les agriculteurs sont à la tête d'entreprises le plus souvent individuelles ou familiales. Il lui demande si la décision du Gouvernement de réduire la fiscalité sur les sociétés de capitaux inclut les entreprises agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/01/1992
Réponse. - Les principales mesures fiscales édictées dans le cadre du plan d'aides aux P.M.E. et prévues dans le projet de loi de finances pour 1992 ont trait essentiellement à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices distribués et aux réductions du montant des acomptes de ce même impôt. Ces mesures applicables aux sociétés de capitaux ne concernent qu'une faible minorité des entreprises agricoles, la plupart étant soumises à l'impôt sur le revenu. Cependant, certaines dispositions concernent également les sociétés agricoles, il s'agit notamment du régime des plus-values et de la réforme du droit d'apport, résumés comme suit : les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont désormais soumises à un taux unique de 16 p. 100, y compris donc les plus-values sur les terrains à bâtir. Lors d'apports en société, les profits réalisés sur les stocks ne seront plus imposés au nom de l'apporteur dès lors que la société les inscrira à l'actif du bilan. Ils seront imposés au moment de la vente des stocks ; il est proposé de supprimer les droits d'apport à titre pur et simple et d'apporter des modifications à ceux réalisés à titre onéreux. A l'occasion de l'enregistrement de ces actes d'apport, il serait désormais perçu un droit fixe de 430 francs.
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