Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Philippe François demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux collectivités locales de participer au dispositif des contrats d'apprentissage prévu au même titre que les entreprises. En effet, le plan en faveur de l'apprentissage, présenté le 25 septembre par le Gouvernement, prévoit un développement de l'enseignement par alternance, ainsi que des contrats d'insertion en alternance. Toutefois, les informations jusqu'à présent communiquées par les services du Premier ministre, dans l'attente d'un projet de loi dont le Parlement doit être saisi, ne semblent concerner d'une part que les jeunes de seize à vingt-deux ans en ce qui concerne les contrats d'insertion en alternance, d'autre part les entreprises en ce qui concerne l'apprentissage proprement dit et l'alternance dans les établissements scolaires. De ce fait, les collectivités territoriales ne peuvent prétendre à des embauches de jeunes élèves au titre des contrats d'apprentissage (quinze jours de cours alternés avec quinze jours d'activité professionnelle). Or, il s'avère que des collectivités locales, notamment certaines mairies, ainsi que des établissements publics territoriaux, manifestent un besoin de ce type de formation. Si satisfaction leur était donnée, elles pourraient ainsi aider des jeunes à la recherche d'un premier emploi qui souhaite pouvoir parallèlement poursuivre leurs études.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/04/1992
Réponse. - Le 25 septembre 1991 le Gouvernement a arrêté le principe d'un plan de développement de l'apprentissage et des autres formations en alternance, dont la définition et les modalités précises ont été déterminées après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. S'agissant de l'extension de l'apprentissage au secteur public, des mesures seront prochainement soumises au Parlement pour permettre, à des collectivités publiques ou établissements publics, d'accueillir des jeunes sous contrat d'apprentissage dès la rentrée 1992/1993, à titre expérimental. Des aménagements du code du travail définiront notamment les conditions d'agrément des collectivités concernées, les conditions de déroulement de la formation en centre ainsi que les modalités de la participation financière des employeurs publics.
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