Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/10/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, relative à l'accueil, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, par des particuliers. Deux ans après sa mise en application, il lui expose qu'il serait opportun d'étendre ses dispositions - telles que l'aide au logement ou la rémunération pour services rendus - aux familles naturelles des personnes âgées ou handicapées dont certaines ont des revenus plus que modestes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette proposition.
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La question est caduque
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