Question de M. BAILET Honoré (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Honoré Bailet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents publics employés comme huissiers du maire dans les communes. Aux termes de l'arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux, l'huissier du maire est un agent de service chargé de la réception et de l'introduction des visiteurs auprès du maire et des adjoints. Il assiste également la municipalité dans les cérémonies officielles. Jusqu'à présent, cette catégorie professionnelle est demeurée à l'écart du vaste mouvement d'intégration dans les nouvelles filières de la fonction publique territoriale. Dès lors, la question est posée de l'intégration immédiate dans une filière déjà existante, comme la filière administrative, ou bien de son ajournement à la parution des textes concernant la future filière " sécurité " qui semblerait par ailleurs mieux convenir à la nature de leur fonction. Toutefois, le risque existe de voir les textes à venir relatifs à la filière " sécurité " laisser les huissiers du maire hors de leur champ d'application, et cette incertitude pèse autant sur leur carrière administrative que sur leur situation morale : car ils souhaitent de manière légitime être pris en considération. Il lui demande donc quelle est la conduite à tenir à l'égard de ces personnels, dont on ne sait trop s'il convient, en l'état actuel de la réglementation, de les intégrer immédiatement dans un cadre d'emplois de la filière administrative, ou bien d'attendre, pour agir, la publication de dispositions visant leur emploi particulier et qui seraient incluses dans les textes relatifs à la filière " sécurité ", annoncée depuis longtemps.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1992
Réponse. - Les huissiers du maire, comme les autres agents territoriaux remplissant des fonctions d'huissiers, ont vocation à rejoindre le cadre d'emplois des agents administratifs créé par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 et pourvu des échelles 2 et 3 de rémunération. Le cadre d'emplois permet l'intégration des personnels encore classés sur le groupe I selon l'arrêté du 2 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux. Les intéressés ne sont pas concernés par les futurs statuts particuliers destinés aux agents de police municipale.
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