Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/10/1991
M. Charles Ginesy demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de communiquer aux honorables parlementaires les propositions émises par la commission nationale d'évaluation du revenu minimum d'insertion pour adapter le dispositif du revenu minimum d'insertion à l'évolution de la société française. Il lui demande également à quel moment sera transmis au Parlement le rapport d'évaluation qui doit être élaboré par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/11/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que soient communiquées au Parlement les propositions émises par la Commission nationale d'évaluation du revenu minimum d'insertion. L'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 prévoyait des dispositions pour l'évaluation de la loi. En effet, si le titre Ier (Les principes du R.M.I.) de la loi a été voté à titre permanent, les titres II et suivants, c'est-à-dire les modalités du R.M.I., sont applicables jusqu'au 30 juin 1992. Le Gouvernement, selon l'article 52, doit adresser un rapport d'évaluation au Parlement avant le 2 avril 1992 ; et au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui apparaîtraient nécessaires. Pour évaluer la loi, dans un souci de transparence et d'indépendance, le Gouvernement a créé par décret du 6 septembre 1989 la Commission nationale d'évaluation du revenu minimum d'insertion. Aux termes de ce décret, la commission remettraun rapport d'évaluation au Gouvernement d'ici le 31 janvier 1992.
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