Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/10/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué au tourisme de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de présentation devant le Parlement d'un projet de loi sur la commercialisation des voyages " afin d'adapter la législation française qui régit actuellement les agences de voyages dans la perspective du grand marché européen ", selon ses déclarations (14 août 1991, Libération).
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 07/11/1991
Réponse. - Le projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours a été présenté au conseil des ministres du 10 avril 1991 et sera discuté au Parlement au cours de la présente session. L'objectif de ce texte est de créer un environnement législatif adapté à l'approche du grand marché europeén. Dans ce cadre, le projet de loi qui a été préparé en étroite concertation avec l'ensemble des professionnels du tourisme et administrations concernés apporte les innovations indispensables à une meilleure commercialisation tout en maintenant les grands principes statutaires des organismes de voyages. Il s'appuie sur trois axes : il modernise la législation actuelle en l'adaptant à l'évolution du secteur et en transposant au plan national l'ensemble du droit communautaire, et notamment la directive du 13 juin 1990 sur les voyages à forfait. A ce titre, il redéfinit les conditions générales de vente et clarifie le régime de responsabilité des prestataires du tourisme envers le client et, par conséquent, contribue à améliorer la protection du consommateur ; il développe la commercialisation des produits du tourisme d'accueil, en facilitant les initiatives des différents partenaires et en suscitant leur synergie. Ainsi, le projet de loi permet aux agents de voyages de commercialiser les locations saisonnières, et à d'autres prestataires, tels que les hôteliers, agents immobiliers, transporteurs, etc., de vendre des forfaits touristiques composés autour de leurs prestations principales.Il redéfinit également les modalités d'intervention des organismes locaux de tourisme en étendant leurs moyens d'action ; enfin, le projet de loi protège davantage le consommateur en contribuant à l'amélioration de la qualité des services qui lui sont offerts, grâce à l'adaptation des règles essentielles d'accès aux professions du voyage et à une nouvelle définition des règles de fonctionnement du marché des voyages et séjours. Tous les organismes intervenant sur ce marché devront justifier de garanties financières et d'assurances au bénéfice du client, les sanctions en cas d'infractions à la loi seront renforcées. L'accroissement de ces garanties constituera à l'avenir un gage supplémentaire de qualité pour le consommateur. Ces nouvelles dispositions, complétées par des textes réglementaires d'application, devraient s'appliquer dans le courant du second semestre de l'année 1992.
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