Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'importance des frais engendrés par l'état de dépendance physique et psychologique d'une personne âgée. On peut chiffrer le coût minimum de la dépendance totale à 8 000 francs par mois. Cette charge grève lourdement le budget des couples de retraités dont l'un des conjoints n'est plus à même d'assurer son autonomie. Il serait souhaitable que ces couples ou des personnes isolées dans une situation identique puissent retrancher du montant imposable les débours relatifs à la dépendance et dans le cas d'un couple faire en sorte que le conjoint non dépendant continue à bénéficier de ressources au moins égales à ce que serait sa pension de réversion en cas de décès. Il demande si le Gouvernement entend mofifier la réglementation fiscale en conséquence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/02/1992
Réponse. - Il existe déjà au code général des impôts diverses dispositions qui permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Dès l'âge de soixante-cinq ans, les intéressées bénéficient d'un abattement spécifique sur le revenu global. Pour l'imposition des revenus de 1991, cet abattement est fixé à 8 860 francs lorsque le revenu n'excède pas 54 800 francs, ou 4 430 francs pour les revenus compris entre 54 800 francs et 88 600 francs. Le montant de l'abattement est doublé au profit des couples dont les deux époux remplissent la condition d'âge. Les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial (ou une part pour un couple dont les deux conjoints sont titulaires de la carte d'invalidité). En outre, les frais supportés par les couples mariés à raison de l'hébergement de l'un des conjoints, âgé de plus de soixante-dix ans, dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt de 25 p. 100, calculée dans un plafond annuel de 13 000 francs de dépenses. Ce plafond est distinct de celui de même montant applicable à la réduction d'impôt de 25 p. 100 pour les frais d'aide à domicile supportés par les contribuables âgés de plus de 70 ans. En cas de décès d'un des conjoints, la loi de finances pour 1992 prévoit, dès l'imposition des revenus de 1991, le maintien du bénéfice de la réduction d'impôt pour frais d'hébergement pour la période comprise entre la date du décès et le 31 décembre de l'année en cours, ainsi que pour l'année suivante. Les dispositions du plan emploi annoncé par le Gouvernement permettront également, à compter de l'imposition des revenus de 1992, une meilleure prise en compte des frais pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, si ces mesures s'avèrent insuffisantes, les personnes qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur impôt ont encore la possibilité de demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres à chaque situation. L'ensemble de ces mesures contribue à définir un très large champ d'exonération fiscale.
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