Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 19/09/1991
M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des techniciens des travaux publics de l'Etat. Classés en catégorie B, ils ont connu une évolution importante de leurs fonctions de personnel d'encadrement nécessitant la réforme de leur statut. Un projet étudiant la possibilité d'intégrer les agents dans un corps de techniciens supérieurs de même catégorie avec classement indiciaire intermédiaire est à l'étude depuis 1989. Il lui demande dans quels délais ce projet répondant à l'attente des personnels entrera en application.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/11/1991
Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. Leur situation est revalorisée par attribution de 15 points majorés au début de carrière et de 25 points majorés en fin de carrière. Ces dispositions sont naturellement applicables aux techniciens des travaux publics de l'Etat. En outre, la suppression des limites d'âge supérieures aux concours internes, qui a fait l'objet du décret n° 90-709 du 1er août 1990, est de nature à faciliter la promotion interne des techniciens.
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