Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/09/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur le voeu émis par la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif au sujet de la loi du 13 janvier 1989. En effet, l'application de ce texte pose le problème grave de la cohabitation d'enfants et d'adultes handicapés dans une même structure. La création rapide d'institutions de travail protégé, de M.A.S. ou de foyers à double tarification devrait permettre de résoudre cette situation à la condition expresse que priorité soit donnée à l'accueil de ces jeunes maintenus dans les établissements d'enfants. En attendant et à titre provisoire, la F.E.H.A.P. préconise le non-blocage de l'entrée des adultes orientés et la non-cohabitation des adultes et des enfants, ainsi que l'établissement d'un projet spécifique pour adultes handicapés avec les conditions d'autorisation et de financement des moyens supplémentaires de la structure, avec limitation de l'âge. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces requêtes.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 24/12/1992
Réponse. - Le Parlement a arrêté, dans le cadre de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social, des dispositions destinées à maintenir, temporairerement, des jeunes adultes atteints par la limite d'âge réglementaire, dans les établissements de l'éducation spéciale. L'article 22 de cette loi qui complète l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées prévoit en effet que les jeunes adultes handicapés peuvent être maintenus dans les établissements d'éducation spéciale au-delà de l'âge réglementaire s'ils ne peuvent être immédiatement admis dans les établissements pour adultes handicapés désignés par la Cotorep. Dans ce cas, les frais de séjour du jeune adulte sont à la charge de l'organisme ou de la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes désigné par la Cotorep. Cette disposition, qui légalise une pratique autorisée par de précédentes circulaires, ne remet pas en cause les orientations relatives à l'accueil des personnes handicapées, élaborées depuis l'adoption de la loi d'orientation du 30 juin 1975 et auxquelles l'ensemble des associations oeuvrant dans le secteur reste particulièrement attaché. Son objet principal est avant tout de pallier pour partie l'insuffisance des structures d'accueil pour adultes en empêchant des ruptures de prise en charge préjudiciables aux personnes handicapées et douloureusement vécues par leurs familles ; elle permet ainsi de faire face aux situations d'urgence auxquelles se trouvent notamment confrontées de jeunes adultes polyhandicapés qui ne sauraient être renvoyés sans soutien dans leur famille ou orientés dans des établissements totalement inadaptés. La loi n'a cependant pas pour objet de modifier les conditions techniques de la prise en charge des personnes handicapées. En effet, il n'entre pas dans les intentions des pouvoirs publics de revenir sur des principes clairement établis qui ont conduit à une sensible et constante amélioration qualitative de la prise en charge des handicapés. En particulier il demeure évident que les enfants et les adultes, qui ont des besoins spécifiques et appellent une prise en charge adaptée, ne doivent pas coexister au sein d'une même structure. Il faut au contraire que des projets répondant aux besoins des adultes handicapés soient mis en oeuvre afin d'éviter le risque de voir se recréer des établissements qui, à l'image des anciens hospices, accueilleraient de manière indifférenciée, pour la vie entière, une population à qui ne serait pas réellement offert de projet de vie. Les établissements d'éducation spéciale doivent ainsi continuer à assurer aux jeunes qu'ils accueillent une formation et une éducation destinées à les amener à intégrer dans les meilleures conditions possibles l'établissement pour adultes vers lequel ils ont été orientés. Par ailleurs le maintien dérogatoire des jeunes adultes ne modifie pas la capacité des places autorisées dans l'établissement. Cette mesure, d'application immédiate, ne dispense donc pas de poursuivre l'effort d'adaptation et de création de structures d'accueil et de travail adaptées à chaque catégorie de handicapés. Elle doit au contraire contribuer à inciter tous les responsables - Etat, sécurité sociale, collectivités locales - à dégager les moyens nécessaires à leur réalisation. Le Gouvernement qui est, pour sa part, tout à fait conscient de l'important retard pris en ce qui concerne l'accueil des personnes handicapées, a mis en oeuvre, depuis 1990, deux plans pluriannuels destinés à améliorer les capacités d'accueil dans les structures de travail protégé et dans les établissements médico-sociaux destinés aux personnes les plus gravement handicapées. 14 400 places nouvelles de travail protégé, dont 10 800 places de centres d'aide par le travail et 3 600 places d'ateliers protégés seront créées entre 1990 et 1993. 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées seront créées sur la même période. Le souci de l'équité a, en conséquence, commandé d'attribuer aux départements les moins bien équipés les moyens de combler leur retard. Ce rééquilibrage territorial est une des conditions premières de l'amélioration de la prise en charge des personnes handicapées, qui doivent pouvoir trouver une structure adaptée à leurs besoins non loin de leur lieu de résidence. L'ensemble de ces mesures apporte une nette amélioration de la situation des personnes handicapées en attente de placement. Cependant, malgré cet effort important et sans précédent auquel se rajoutent depuis 1989 des campagnes annuelles destinées à améliorer le dispositif de prise en charge des enfants handicapés, il est évident que les retards accumulés depuis des années ne seront pas totalement comblés dans le cadre du plan décidé à la suite du protocole d'accord signé le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les principales associations représentant le secteur du travail protégé. Il est donc prévu de procéder à une évaluation des résultats du plan et d'étudier les suites qui doivent y être données pour tenir compte, dans une perspective toujours plus affirmée d'intégration, des besoins encore à satisfaire. Mais il est indispensable que cet effort, pour être pleinement efficace, soit accompagné par celui des conseils généraux ; ceux-ci, depuis les lois de décentralisation, sont en effet responsables de l'hébergement et du maintien à domicile des personnes handicapées et doivent donc créer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hébergement de ceux qui exercent leur activité professionnelle en secteur de travail protégé. ; oeuvre, depuis 1990, deux plans pluriannuels destinés à améliorer les capacités d'accueil dans les structures de travail protégé et dans les établissements médico-sociaux destinés aux personnes les plus gravement handicapées. 14 400 places nouvelles de travail protégé, dont 10 800 places de centres d'aide par le travail et 3 600 places d'ateliers protégés seront créées entre 1990 et 1993. 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées seront créées sur la même période. Le souci de l'équité a, en conséquence, commandé d'attribuer aux départements les moins bien équipés les moyens de combler leur retard. Ce rééquilibrage territorial est une des conditions premières de l'amélioration de la prise en charge des personnes handicapées, qui doivent pouvoir trouver une structure adaptée à leurs besoins non loin de leur lieu de résidence. L'ensemble de ces mesures apporte une nette amélioration de la situation des personnes handicapées en attente de placement. Cependant, malgré cet effort important et sans précédent auquel se rajoutent depuis 1989 des campagnes annuelles destinées à améliorer le dispositif de prise en charge des enfants handicapés, il est évident que les retards accumulés depuis des années ne seront pas totalement comblés dans le cadre du plan décidé à la suite du protocole d'accord signé le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les principales associations représentant le secteur du travail protégé. Il est donc prévu de procéder à une évaluation des résultats du plan et d'étudier les suites qui doivent y être données pour tenir compte, dans une perspective toujours plus affirmée d'intégration, des besoins encore à satisfaire. Mais il est indispensable que cet effort, pour être pleinement efficace, soit accompagné par celui des conseils généraux ; ceux-ci, depuis les lois de décentralisation, sont en effet responsables de l'hébergement et du maintien à domicile des personnes handicapées et doivent donc créer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hébergement de ceux qui exercent leur activité professionnelle en secteur de travail protégé.
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