Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 29/08/1991
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les modifications apportées par son ministère au mode de paiement de l'impôt sur le revenu. En effet, auparavant, l'impôt sur le revenu était, soit mensualisé, soit payé par le biais des trois tiers provisionnels. C'est de cette dernière formule qu'il s'agit. En effet, en règle générale, jusqu'à fin 1990, ces versements avaient lieu le 15 février, le 15 mai, et le 3e tiers, le 15 novembre, quelquefois même le 15 décembre. Or, pour la première fois, le 3e tiers de l'impôt sur le revenu 1990, est exigé le 15 septembre 1991, c'est-à-dire en avance de deux à trois mois sur l'échéance habituelle. Il lui fait remarquer que cette date coïncide avec la rentrée scolaire et que, compte tenu des dépenses imposées aux familles lorsqu'il y a des enfants lycéens ou étudiants, cette initiative est des plus malheureuses. On peut estimer en outre qu'en avançant de deux ou trois mois le paiement du 3e tiers cette mesure aurait pu faire l'objet d'une information aux contribuables autre que par le biais de la feuille d'impôt reçue en août. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à une décision qui met nombre de familles dans une situation très difficile.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/11/1991
Réponse. - Aux termes de l'article 1761-1 du code général des impôts, la date limite de paiement des impôts directs perçus par voie de rôle est fixée au 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Dès lors, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt et dont l'impôt sur le revenu a été mis en recouvrement au mois de juillet doivent, comme les années antérieures, verser le solde de leur cotisation au 15 septembre. Le nombre de contribuables concernés est toutefois en augmentation par rapport à 1990. Cette situation est due à deux facteurs : le premier est lié à l'avancement de la date du paiement du solde de l'impôt sur le revenu pour les contribuables résidant dans les communes de moins de 3 000 habitants, dont l'impôt sur le revenu a été mis en recouvrement en juillet et août 1991. En effet, l'article 98 de la loi de finances pour 1991 a supprimé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1761-1 du code général des impôts qui prévoyaient qu'aucune majoration n'était appliquée avant le 31 octobre pour les communes de moins de 3 000 habitants. La majoration de 10 p. 100 pour défaut de paiement ou paiement tardif de l'impôt sur le revenu peut donc être appliquée à partir du 15 septembre quelle que soit la commune de résidence des contribuables. Cette mesure a concerné pour la première fois les cotisations d'impôt sur le revenu de 1990, mises en recouvrement au cours de l'année 1991. Le second facteur réside dans l'accélération du traitement des déclarations des revenus de 1990.
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