Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés économiques rencontrées par nos compatriotes à Monaco, en raison de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, compte tenu des difficultés de logement et du montant très élevé des loyers en Principauté. Il lui rappelle que dans sa réponse à la motion n° 9/35/88 du Conseil supérieur des Français de l'étranger, Mme le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déclarait que l'article 7 de la convention pourrait être remis en cause si une réduction significative des Français de Monaco le justifiait et si l'élaboration de concert avec les autorités monégasques d'un système approprié de lutte contre la fraude fiscale le permettait. Il lui expose que le Conseil supérieur des Français de l'étranger, assemblée représentative des Français de l'étranger, élue au suffrage universel direct, a demandé la révision de cette convention, à l'unanimité des votants, toutes tendances confondues. L'ensemble des sénateurs représentant les Français de l'étranger, de toutes tendances politiques, a soutenu le principe de cette révision. La convention fiscale de 1963 est contraire aux principes qui sont la base des conventions types de l'O.C.D.E. puisque les revenus de source monégasque sont imposables en France. Le paiement de cet impôt en France, ne tenant aucun compte de la situation économique en Principauté, et notamment du montant très élevé des loyers, expose une partie de la communauté française à Monaco à de graves difficultés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement français n'entend pas prendre en compte cette situation et opter pour la révision de la Convention.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Les dispositions de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 qui soumettent à l'impôt français sur le revenu les ressortissants français qui avaient leur résidence habituelle à Monaco depuis moins de cinq ans au 13 octobre 1962 ou qui, depuis cette date, ont tranféré leur domicile ou leur résidence à Monaco, ont été motivées par des considérations de justice fiscale. Elles permettent de respecter le principe de l'égalité des Français devant l'impôt. La convention du 18 mai 1963 est ainsi destinée à régler des problèmes de voisinage résultant de la nature différente des systèmes fiscaux en vigueur dans l'un et l'autre Etat et non à éviter des doubles impositions qui ne peuvent se produire entre les deux Etats en l'absence de fiscalité directe à Monaco. Cette caractéristique la distingue des autres conventions fiscales conclues par la France. Il ne saurait être envisagé de conclure une convention fiscale entre la France et Monaco qui comprendrait les dispositions classiques du modèle de l'O.C.D.E., car une telle convention aurait pour conséquence de réduire ou supprimer l'impôt français sur des revenus non imposés dans la Principauté et qui seraient ainsi doublement exonérés.
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