Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/07/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le fonctionnement hospitalier issu de la récente réforme votée par le Parlement, et dont les textes d'application paraîtront certainement rapidement. L'obligation pour les établissements de produire les documents indispensables pour assurer financièrement leur fonctionnement (personnel et investissements) constitue l'objectif numéro un. Le second est donc de renforcer l'autonomie des établissements publics, avec une certaine tutelle naturelle de l'Etat, a posteriori, portant sur quatre points : budgets, projet d'établissement, investissements et créations de postes de praticien hospitalier. En revanche, toutes les autres créations ou redistributions de postes, ainsi que les actes de gestion quotidienne, en respectant le contenu de l'enveloppe budgétaire, ne seront soumis qu'à un contrôle de légalité et il est bien stipulé que les hôpitaux choisiront librement leur organisation interne enunités fonctionnelles, services ou départements. Il lui demande si la législation concernant le nouveau fonctionnement du système hospitalier s'appliquera aux C.H.S. (établissements spécialisés psychiatriques).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/09/1991
Réponse. - La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a défini les missions des établissements de santé publics ou privés en son article L. 711-2 : ces établissements ont pour objet de dispenser, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie, des soins de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée. Les établissements publics de santé ne comprennent plus que deux catégories d'établissements, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux. Les centres hospitaliers recouvrent l'ensemble des établissements spécialisés ou non, autres que les hôpitaux locaux. Les établissements publics de santé spécialisés en psychiatrie sont nécessairement inclus dans cette catégorie.
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