Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/07/1991
M. Paul Caron attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les très vives préoccupations exprimées par l'ensemble des entreprises de manutention portuaire françaises à l'égard de la concurrence de plus en plus vive à laquelle elles ont à faire face émanant des ports du reste de l'Europe. Cette profession semble demeurer la seule, au sein de la Communauté économique européenne, à devoir subir les inconvénients des dispositions de la loi du 6 septembre 1947 portant sur l'organisation du travail des dockers dans les ports. Ces entreprises estiment que si les relations du travail dans les ports français pouvaient être réglées dans le cadre normal du régime du travail et de la négociation collective, des millions de tonnes de trafic pourraient être gagnées et plusieurs milliers d'emplois créés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'organisation du travail des dockers est définie par le livre V du code des ports maritimes, qui a repris les dispositions de la loi du 6 septembre 1947 ; cette loi a constitué un progrès social et économique certain, en protégeant et en stabilisant une main-d'oeuvre précaire, au bénéfice à la fois des ouvriers dockers et des entreprises. Toutefois, actuellement, le taux d'inemploi des dockers, sur les douze derniers mois supérieur à 30 p. 100, atteint des valeurs bien plus élevées dans certains ports, ce qui entraîne à la fois de fortes tensions sociales et des surcoûts pénalisants pour nos ports. S'il est vrai que chez la plupart de nos partenaires européens, il n'existe plus de réglementation dérogatoire, il est non moins vrai que chaque pays a ses spécificités et particularités propres ; plutôt que de transposer à l'identique une solution qui pourrait susciter des difficultés d'applications, il paraît préférable de trouver la formule la mieux adaptée au contexte portuaire français. C'est la raison pour laquelle une large concertation a été engagée auprès des différents acteurs et clients de la filière portuaire, afin de recueillir les suggestions et propositions des uns et des autres. Cette concertation arrive maintenant à son terme et le Gouvernement arrêtera bientôt sa position dans le respect des équilibres économiques mais aussi sociaux, de telle sorte que la filière portuaire française, dont la manutention portuaire ne constitue qu'un élément, puisse retrouver fiabilité et compétitivité et soit en état d'affronter dans les meilleures conditions les échéances européennes de 1933.
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