Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 04/07/1991
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué à la communication sur les compétences du conseil régional de la Martinique dans le domaine audiovisuel. La loi n° 84-747 du 2 août 1984 a en effet doté ledit conseil de compétences en la matière, lesquelles, faute de décrets venant préciser leurs modalités d'application, n'ont à ce jour jamais été exercées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles en un domaine aussi sensible - les derniers événements de la Réunion en témoignent -, perdurent de telles carences, et de lui faire également connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'y remédier au plus vite.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 11/06/1992
Réponse. - En vertu de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le conseil régional de chacun des départements d'outre-mer est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région considérée. Il est d'autre part consulté par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur les demandes d'autorisations relatives à des services de radio et de télévision privés par voie hertzienne ou par câble. Cette loi prévoit que les conseils régionaux des DOM sont assistés d'un comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Les comités ont une compétence consultative. En vertu de l'article 26 de la loi précitée, ces comités établissent, à l'intention du CSA, un rapport annuel relatif à l'état de la communication audiovisuelle dans la région. Ce rapport est présenté au conseil régional. Ce même article 26 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce comité est saisi pour avis par le CSA, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional. Ce décret n'a effectivement pas été pris à ce jour. Son élaboration est de la compétence du ministre des départements et territoires d'outre-mer, qui a été saisi à ce sujet par les soins de mon prédécesseur.
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