Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur l'attribution des " secours d'urgence " par les conseils généraux à des particuliers. En l'état actuel de la législation, la comptabilité publique n'autorise pas le conseil général à verser quelque aide que ce soit à des tiers autres que les bénéficiaires, sauf dans le cas très particulier de la mise sous tutelle. Or, ces aides peuvent être facilement détournées de leur objet (dépense alimentaire, note d'électricité...) puisque non adressées aux créanciers concernés ou souhaités. Il lui demande dans quelle mesure une modification de la législation actuelle pourrait être envisagée afin de remédier à cet état de fait.
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La question est caduque
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