Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 11/04/1991
M. Joseph Caupert appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le profond mécontentement des cadres de direction des établissements privés du secteur médico-social à la suite du refus d'agrément qui a été opposé à l'avenant 217 du 10 décembre 1990 à la convention collective du 15 mars 1966. Cette décision ne paraissant pas avoir pris en compte, notamment, les disparités existant entre les rémunérations de personnels exerçant des fonctions comportant des responsabilités identiques dans le secteur privé et dans le secteur public, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de procéder à un nouvel examen de ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - Il n'a pas été possible d'agréer l'avenant n° 217 du 12 décembre 1990 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatif à la revalorisation de la situation des cadres de direction, dans la mesure où son coût et sa portée dépassaient les marges disponibles fixées par la circulaire budgétaire du 27 décembre 1990 et où il remettait en cause les principes de parité avec le secteur public médico-social. Le ministre des affaires sociales a, dans une lettre du 30 avril 1991, précisé aux partenaires sociaux les principes directeurs devant inspirer la négociation collective pour revaloriser la situation des cadres de direction. Ainsi, en se conformant à ces possibilités budgétaires et à ces normes de politique salariale, les négociateurs de cette convention collective ont signé un avenant n° 224 du 24 avril 1991 qui a été agréé par arrêté ministériel du 10 juin 1991, après avis de la commission interministérielle d'agrément. Cet avenant, induisant une augmentation de 0,80 p. 100 de la masse salariale globale de la convention collective pour une proportion de cadre/A constituant 7,7 p. 100 des effectifs, correspond à un mensuel moyen de 10,90 p. 100.
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