Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 11/04/1991
M. René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les vives préoccupations que suscitent de la part des agriculteurs français les propositions inacceptables de la commission européenne en ce qui concerne la fixation des prix pour la prochaine campagne. Il lui demande de s'opposer avec vigueur à leur adoption. Par ailleurs, compte tenu de la gravité de la situation de l'agriculture française, il lui paraît indispensable et urgent de mettre en oeuvre un train de mesures visant à réduire les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les exploitants agricoles et à venir en aide aux agriculteurs en difficulté. Enfin, s'agissant spécialement du département de la Manche, il souhaiterait que prenant en compte ses caractéristiques particulières les autorités communautaires le reconnaissent zone défavorisée avec toutes les conséquences qui en découlent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/10/1991
Réponse. - 1. L'accord sur les prix agricoles pour 1991-1992 a considérablement atténué les propositions initiales de la commission. Les ministres ont en effet souhaité reconduire dans toute la mesure du possible les règlements de campagne existants afin de ne pas préjuger des adaptations à venir de la politique agricole commune. Ils ont néanmoins eu le souci d'aboutir à un accord qui tienne compte de la situation actuelle des productions communautaires. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de donner un signal aux producteurs laitiers afin que l'état du marché ne s'aggrave pas davantage. En matière de coresponsabilité céréalière, l'augmentation réelle par rapport à la taxe versée la campagne précédente demeure mineure. Enfin, les ministres ont souhaité atténuer de moitié les diminutions de primes aux oléagineux que la commission proposait. 2. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est inadaptée dans son principe pour servir d'assiette à la contribution des agriculteurs au financement des collectivités locales et qu'elle pèse trop lourdement sur certains secteurs de l'agriculture. C'est pourquoi il a accepté, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la révision des évaluations cadastrales, qu'une réforme soit étudiée qui reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Dans l'attente de cette réforme, et pour tenir compte des difficultés rencontrées par les éleveurs, il a prévu, dans la loi de finances pour 1991, un allègement de la taxe portant sur les prés. En raison de la persistance d'une situation très difficile dans le secteur de la viande, le ministre de l'agriculture et de la forêt a proposé le maintien et le renforcement du dispositif d'allègement dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1992. 3. Enfin, le département de la Manche ne comprend pas de zones défavorisées au sens de la directive 75/268 car aucun des critères d'altitude et de pente n'y est vérifié. En revanche, les arrondissements d'Avranches et de Saint-Lô ainsi que certains cantons de l'arrondissement de Cherbourg ont été reconnus comme zones rurales fragiles et donc éligibles à l'objectif 5 B de la réforme des fonds structurels. A ce titre, le département de la Manche peut bénéficier largement du cadre communautaire d'appui pour la région Basse-Normandie dont le premier programme opérationnel d'un montant de 350 MF a été adopté le 13 juin 1991 par la commission. Pour la période 1989-1993, il ne sera pas possible de réviser le zonage 5 B d'éventuelles demandes complémentaires pourront être présentées par les autorités françaises pour les programmes 1993-1998.
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