Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 04/04/1991
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Ces organismes s'interrogent tout particulièrement sur l'affaiblissement financier de leurs structures. Ils pensent aussi qu'il serait opportun d'aménager les nominations par la mobilité au niveau départemental. De plus, ils souhaitent connaître l'interprétation donnée aux modalités d'application de la détermination du montant des primes dites de motivation. Autant de sujets sur lesquels il l'interpelle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1992
Réponse. - Les modalités de financement et les missions des centres de gestion sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ses articles 22 à 26. Le financement des centres de gestion est constitué d'une cotisation due par toutes les collectivités et établissements affiliés. Il peut être complété par une cotisation additionnelle destinée à financer des services que le centre de gestion assure facultativement. L'une et l'autre cotisations sont assises sur la masse des rémunérations versées aux agents de la collectivité ou de l'établissement. Le taux de la cotisation principale ne peut excéder 0,80 p. 100, taux maximum prévu par la loi. Il est fixé, dans cette limite, par le conseil d'administration du centre de gestion. Les missions essentielles des centres de gestion sont : le fonctionnement des C.A.P. et des conseils de discipline ; la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que l'organisation des concours pour le recrutement de certaines catégories de fonctionnaires ; la prise en charge de fonctionnaires momentanément privées d'emploi, notamment de catégorie C et D, et le reclassement des fonctionnaires de ces catégories devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Le Gouvernement s'est engagé, devant le Parlement, à mener une réflexion avec les partenaires concernés sur certains éléments du dispositif législatif et réglementaire actuellement en vigueur en matière de recrutement et de formation initiale dans la fonction publique territoriale. A cette fin, un groupe de travail composé de parlementaires, d'élus locaux, de responsables des instances de formation et de gestion de la fonction publique territoriale, dont le président de l'association des centres de gestion, a été constitué le 11 décembre 1990. Un document de travail comportant, notamment, les propositions de modifications du dispositif en vigueur adoptées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été adressé aux membres de ce groupe de travail en perspective d'une seconde réunion qui s'est tenue le 21 mars dernier. Dans le cadre de cette réflexion, les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire seront examinés avec le plus grand soin. En ce qui concerne " l'aménagement des nominations pour la mobilité au niveau départemental ", l'organisation en cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux permet la mise en oeuvre rationalisée d'une mobilité professionnelle et géographique. Enfin, la loi du 28 novembre 1990 a modifié le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, afin de donner compétence aux organes délibérants des collectivités locales pour la fixation des régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite des services de l'Etat. Les conditions d'exercice de cette compétence sont précisées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et son arrêté d'application du même jour. La mission, qui sera prochainement installée sur la fonction publique territoriale, inscrira à son programme de travail plusieurs des points évoqués par l'honorable parlementaire.
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