Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 07/03/1991
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 6 modifié du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Celui-ci prévoit, en effet, que les fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 5 dudit décret peuvent être recrutés en qualité d'attachés-stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour six recrutements intervenus dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Ces dispositions semblent signifier que le centre de gestion doit inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne tous les fonctionnaires proposés remplissant les conditions exigées. Le quota prévu à l'article 6 susvisé ne s'appliquerait que pour le recrutement des fonctionnaires inscrits sur cette liste d'aptitude. Il demande en tout premier lieu de lui préciser qui contrôlera la validité du quota. En pratique, si, dès que la liste d'aptitude est établie par le président du centre de gestion, plusieurs maires prennent, à la même date, un arrêté nommant attaché à la promotion interne le fonctionnaire inscrit sur la liste d'aptitude, il demande de lui préciser qui donnera priorité à tel ou tel arrêté de nomination, si par application du quota, un seul recrutement s'avérait possible. Si cette première hypothèse ne semble pas soulever de problème lorsqu'il s'agit d'une collectivité ayant sa propre commission administrative paritaire qui établit elle-même la liste d'aptitude, dans la mesure où elle sait, lorsquelle souhaite nommer un fonctionnaire à la promotion interne, si le quota est ou non atteint, par contre, le maire de la commune affiliée au centre de gestion l'ignore totalement. Ces dispositions signifieraient-elles que la commission administrative paritaire devrait choisir à partir de critères qu'elle aurait préalablement établis et enrespectant le quota, parmi les fonctionnaires, ceux que le président du centre de gestion inscrira sur la liste d'aptitude. Dans cette seconde hypothèse, tous les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pourraient être éventuellement nommés à la promotion interne et le quota serait ainsi respecté. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si telle est bien l'interprétation des dispositions de ce décret.
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La question est caduque
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