Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre s'il envisage effectivement un aménagement du régime des Codévi en faveur des P.M.E.-P.M.I. non cotées et, dans l'immédiat, le doublement du plafond (de 10 000 à 20 000 francs) et la baisse des taux d'intérêt des prêts qu'ils financent (La Lettre de L'Expansion du 25 février 1991, n° 1046).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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