Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 07/02/1991
M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression du conseil de prud'hommes de Château-Thierry dans l'Aisne. Avec une progression constante du volume des affaires traitées (1986 : 189 ; 1989 : 227, etc.), le démantèlement au profit de Soissons, qui a commencé par le transfert de la section agriculture, porte préjudice aux plus défavorisés des justiciables, notamment en raison de l'absence totale de transports en commun entre les deux villes. La disparition totale de ce conseil, et plus particulièrement pour les salariés agricoles notamment du secteur viticole, allant par ailleurs à l'encontre des propos exprimés par les plus hautes instances de l'Etat quant au service public, sans oublier la suppression de deux nouveaux emplois alors que l'effectif actuel est déjà insuffisant au vu du volume des affaires traitées, plaide pour le maintien du conseil de prud'hommes de Château-Thierry. Il lui demande donc l'état de ses réflexions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/07/1991
Réponse. - Dans la perspective des prochaines élections générales des conseils de prud'hommes qui auront lieu en décembre 1992, une procédure de révision de la carte prud'homale a été engagée sous la double égide du ministère de la justice et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un groupe de travail composé des représentants des départements ministériels intéressés ainsi que des principales organisations représentatives d'employeurs et de salariés a été constitué en 1990 au sein de Conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail a étudié les difficultés posées par l'actuelle implantation des conseils de prud'hommes, déterminé les critères à prendre en considération en vue d'une modernisation de la carte de ces juridictions, proposé la suppression de certaines d'entre elles et désigné les conseils de prud'hommes de rattachement. Le ministère du travail a publié au Journal officiel du 9 mars 1991 l'avis initiant, conformément aux dispositions de l'article L. 511-3 du code du travail, la procédure de consultation locale qui doit permettre de recueillir les avis et observations des premiers présidents des cours d'appel, des conseils de prud'hommes, des préfets, des conseils généraux, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives, des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture. Le résultat de cette large consultation ne pourra être connu qu'au début de l'automne. Il sera alors possible d'apprécier, en particulier, si la suppression du conseil de prud'hommes de Château-Thierry est ou non justifiée, compte tenu de l'évolution de l'activité de cette juridiction constatée depuis plusieurs années et des inconvénients qui résulteraient pour les justiciables du rattachement de son contentieux au conseil de prud'hommes de Soissons, en raison de l'absence de transports en commun entre les villes de Château-Thierry et de Soissons. Le processus de consultation étant toujours en cours et le Conseil supérieur de la prud'homie n'ayant pas encore donné son avis définitif sur la suppression des juridictions visées par l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1991, il serait prématuré pour le Gouvernement de prendre actuellement position sur la question évoquée par l'honorable parlementaire.
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