Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 24/01/1991
M. Henri de Raincourt demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sont susceptibles d'intervenir les décrets portant statut particulier des agents de la " filière sociale " de la fonction publique territoriale. Il tient à lui faire part de l'inquiétude des infirmières et des puéricultrices, qui ont le ferme espoir de bénéficier des mêmes dispositions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par ailleurs appeler plus spécialement son attention sur la situation des sages-femmes employées par les départements dans leurs services de protection maternelle et infantile. Depuis la parution des décrets du 1er septembre 1989 portant statut particulier et classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, et à plus forte raison depuis ceux du 26 octobre 1990, il existe, d'une fonction publique à l'autre et entre départements, une forte inégalité de traitement entre les personnels qui répondent aux mêmes exigences de diplôme et qui ont à subir des contraintes professionnelles tout à fait comparables, même si elles exercent leurs activités dans des milieux différents. Il lui demande de bien vouloir s'assurer que les sages-femmes des services de protection maternelle et infantile bénéficieront des mêmes classements catégoriel et indiciaire que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/09/1991
Réponse. - L'examen de la situation des personnels de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale s'effectue en concertation avec tous les partenaires concernés. Actuellement, vingt-cinq organisations professionnelles ont été reçues. Les projets qui seront retenus par le Gouvernement feront l'objet, dans les mois qui viennent, d'une nouvelle concertation avec les représentants des élus locaux et des personnels intéressés. Par ailleurs, l'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Parmi les mesures prévues par cet accord figure la création d'un classement indiciaire intermédiaire entre les catégories A et B au bénéfice des cadres d'emplois qui exigent l'exercice de responsabilités spécifiques et une qualification professionnelle d'une durée d'au moins 2 ans après le baccalauréat. Seront notamment alignées sur ce nouveau positionnement indiciaire, placé entre les indices bruts 322 et 638, les infirmières, les puéricultrices et les directrices de crèche. Quant au sages-femmes de la fonction publique territoriale, qui seront, conformément au protocole Durafour, classées en catégorie A, elles bénéficieront des mesures adoptées pour leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions seront bien évidemment prises en compte dans le cadre de la construction statutaire de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
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