Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 17/01/1991
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur la situation d'un fonctionnaire territorial qui, à la suite d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par la commission de réforme, a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions par le comité médical départemental. Cet organisme a indiqué que l'intéressé devait être affecté à un emploi moins pénible. Or la commune qui l'emploie estime qu'elle ne peut procéder ni à l'aménagement de son poste de travail ni au reclassement dans un autre emploi. Le centre de gestion essaie quant à lui, mais en vain jusqu'à présent, de le reclasser conformément aux dispositions du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Dans ces conditions et en attendant de pouvoir être reclassé, il lui demande si ce fonctionnaire doit être maintenu en congé pour accident du travail pour une durée illimitée, dès lors que l'imputabilité au service a été reconnue par la commission de réforme, ou bien s'il doit être placé en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office à l'épuisement de ses congés statutaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/03/1991
Réponse. - En application de l'article 57, 2e alinéa, " le fonctionnaire territorial atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle est accordé jusqu'à la reprise de fonctions ou la consolidation de l'état de santé de l'intéressé. La consolidation, qui peut-être définie comme la stabilisation de l'état du fonctionnaire, permet d'évaluer les séquelles laissées par l'accident de service ou la maladie professionnelle. En cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions initiales et d'impossibilité d'un reclassement, le fonctionnaire est mis à la retraite. La mise à la retraite peut intervenir sans délai à la demande du fonctionnaire ou d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la mise en congé. En vertu de ces dispositions, la consolidation est réputée intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à douze mois. Toutefois, il convient de prolonger le congé pour accident de service ou maladie professionnelle jusqu'à la stabilisation de l'état de santé de l'intéressé, si celle-ci ne peut pas être constatée au terme des douze mois précités. Compte tenu de ce qui précède, la mise en congé de maladie ordinaire d'un fonctionnaire ayant obtenu un congé pour accident de service ou maladie professionnelle ne pourrait être prononcée que pour des raisons différentes de celles ayant motivé ce dernier congé. Enfin, un fonctionnaire se trouvant en congé de maladie ne peut être placé en disponibilité d'office que s'il réunit les conditions suivantes : l'intéressé parvient au terme des droits au congé de maladie déjà obtenu et ne peut pas prétendre à un congé de maladie d'une autre nature ; l'intéressé qui a été déclaré inapte à reprendre ses fonctions n'a pu être reclassé, néanmoins, il ne doit pas être définitivement inapte à reprendre ses fonctions ni susceptible d'être admis à la retraite.
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