Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/12/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser les perspectives de publication du décret relatif à l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 concernant les droits et obligations des élèves. Ce texte qui devait être soumis pour avis au Conseil d'Etat devait être publié " d'ici la fin de l'année ".
- page 2677
Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/09/1992
Réponse. - L'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 concernant les droits et obligations des élèves a donné lieu au décret du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves (BOEN, n° 9 du 28 février 1991). 1° Un ensemble de circulaires explicatives a été pris en la matière afin de développer ces mêmes droits et obligations des lycéens : circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 relative aux droits et obligations des élèves des lycées, collèges et EREA (BOEN, n° 11 du 14 mars 1991) ; circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 relative aux publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées et EREA (BOEN n° 11 du 14 mars 1991) ; circulaire n° 91-075 du 2 avril 1991 relative à la maison des lycéens (BOEN du 11 avril 1991) ; circulaire n° 91-081 du 5 avril 1991 relative à la formation des délégués des élèves (BOEN du 11 avril 1991). 2° En matière de participation lycéenne, celle-ci a été affirmée aux trois niveaux d'intervention de l'institution : au niveau de l'établissement, par l'institution du conseil des délégués des élèves régie par deux circulaires complémentaires : circulaire n° 90-292 du 2 novembre 1990 relative au conseil des délégués des élèves (BOEN n° 42 du 15 novembre 1990), circulaire n° 91-076 du 2 avril 1991 (BOEN n° 15 du 11 avril 1991) ; au niveau académique, par l'institution du conseil académique de la vie lycéenne : décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif au conseil académique de la vie lycéenne (JO du 17 septembre 1991), circulaire du 30 septembre 1991 ; au niveau national, par l'élection de trois lycéens au conseil supérieur de l'éducation : modification du décret n° 90-468 du 7 janvier 1990 relatif aux CSE, décret n° 92-128 du 7 février 1992, arrêté du 10 février 1992 (BOEN du 13 février 1992).
- page 2066
Page mise à jour le