Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la proposition de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc, Tunisie tendant à ce que soit appliquée aux cotisations versées aux mutuelles, au bénéfice du régime complémentaire maladie, l'exonération fiscale, et que l'article 13 du code des impôts soit modifié en conséquence. En effet, il apparaît que, puisque des déductions fiscales sont accordées pour les cotisations versées pour la constitution des P.E.P., les cotisations versées aux organisations syndicales, les cotisations versées pour la constitution d'une assurance vie, il semblerait opportun d'établir une défiscalisation des cotisations versées au régime complémentaire mutualiste. Il lui demande donc la suite réservée à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/02/1991
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
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