Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/11/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dont les agents territoriaux sont susceptibles de bénéficier. Il semblerait, en effet, que le montant de ces indemnités n'ait pas varié depuis 1987 alors que celui des agents des administrations centrales de l'Etat aurait été revalorisé annuellement. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des dispositions afin de réactualiser ce taux rapidement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/08/1992
Réponse. - Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux doit être déterminé désormais dans le cadre du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifié. Ce nouveau régime, établi par référence aux services de l'Etat, concerne, pour l'instant, les agents des filières administrative et technique, dans l'attente de la parution prochaine des textes relatifs aux autres filières, dont les agents continuent de percevoir les primes résultant des textes particuliers propres à la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les agents territoriaux éligibles à des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, leur régime se trouve être revalorisé et harmonisé par rapport à celui qui leur était applicable sur la base de l'arrêté du 27 février 1962, désormais caduc, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Ils peuvent dorénavant bénéficier du régime des indemnitésforfaitaires pour travaux supplémentaires défini pour les fonctionnaires des services extérieurs de l'Etat par le décret n° 68-560 du 19 juin 1968, dont l'actualisation périodique des taux leur sera automatiquement applicable. La dernière revalorisation a été effectuée par un arrêté du 5 novembre 1991.
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