Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser l'état actuel d'application des textes relatifs à la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988). Il semblerait, en effet, que plusieurs textes d'application n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc de lui préciser l'état actuel d'application de la loi de finances pour 1989.
- page 2473
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1991
Réponse. - La publication rapide des textes nécessaires à l'application d'une loi est la préoccupation constante du Gouvernement. C'est ainsi que la quasi-totalité des textes réglementaires relatifs à la mise en oeuvre des dispositions de la loi de finances pour 1989 a été publiée dans un bref délai. Seuls deux textes qui se rapportent aux articles 9-VI et 71-I de cette loi ne sont pas encore parus en raison de difficultés particulières que le Gouvernement s'emploie à résoudre.
- page 653
Page mise à jour le