Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 01/11/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur la situation des établissements de laverie semi-industrielle. Actuellement, ces établissements ne sont pas visés par la législation de 1976 sur les établissements classés. Il apparaît, en effet, que ces laveries, malgré d'incontestables nuisances, tant sonores que chimiques pour le voisinage, ne figurent pas dans la nomenclature des établissements soumis à autorisations ou déclarations préalables aux autorités administratives. Les nuisances peuvent être des bruits continus d'intensité variable provoqués par des machines et des aspirateurs ou bien des vapeurs potentiellement dangereuses provenant de systèmes de ventilation. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et désirerait savoir s'il compte prendre des mesures afin de permettre aux personnes habitant près de ces établissements de vivre dans de meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/12/1990
Réponse. - La nomenclature de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit au n° 91 l'activité des buanderies, laveries de linges, blanchisseries. Si la capacité de lavage de linge de l'établissement est supérieure à 1 000 kilogrammes (de linge sec), l'activité de l'entreprise est soumise à autorisation préfectorale ; si la capacité de lavage de l'entreprise est supérieure à 100 kilogrammes mais inférieure ou égale à 1 000 kilogrammes, le fonctionnement de celle-ci relève du simple régime de la déclaration aux services de la préfecture. Les normes concernant le bruit de ces installations classées sont fixées par un arrêté du 20 août 1985. Au cas où les laveries considérées n'atteindraient pas la capacité de lavage fixée par la nomenclature de la loi du 19 juillet 1976, il pourrait être fait application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 en cas de dangers ou d'inconvénients graves à ces établissements industriels non classés. Enfin, le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, précisé par un arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage, permet de lutter efficacement contre ces nuisances sonores.
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