Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 01/11/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer si le projet de gestion du foncier urbain par l'Etat ne risque pas de provoquer un enrichissement des terrains, et surtout un ralentissement de la construction immobilière ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - La loi d'orientation pour la ville vise à inciter les collectivités locales à réaliser un meilleur équilibre entre différentes fonctions urbaines constitutives de la ville en tenant compte plus explicitement des exigences sociales que comprend la fonction " habitat ". Cet équilibre dépend en particulier de leur capacité à constituer aujourd'hui des réserves foncières en vue de la réalisation, étalée dans le temps, de logements nouveaux et des équipements nécessaires à la vie collective traduisant ainsi la prise en compte de l'habitat dans tout projet de développement urbain. Toutes ces missions devront être cohérentes à l'échelon intercommunal. A cette fin, la loi d'orientation pour la ville crée de nouveaux outils fonciers à la disposition des collectivités locales : les établissements publics fonciers locaux et la possibilité de créer des zones d'aménagement différé sans condition de zonage du plan d'occupation des sols. Il n'appartient donc pas à l'Etat d'intervenir directement sauf lorsqu'il s'agit, d'une part, d'enjeux qui relèvent de l'intérêt national et qui ne sauraient ou ne pourraient être pris en compte à l'échelle d'une commune ou de plusieurs communes regroupées et, d'autre part, de prendre la relève d'une collectivité locale qui n'aurait engagé, dans un délai raisonnable, aucune action en vue d'un nécessaire rééquilibre social.
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