Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 18/10/1990
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème posé par la non-revalorisation de la retraite agricole et la faiblesse de l'aide familiale attribuée à cette catégorie de la population, lesquelles ne sont plus en rapport avec l'évolution du coût de la vie et illustrent, aux yeux des intéressés, un certain abandon de leur condition par les pouvoirs publics. Il lui demande s'il envisage rapidement une revalorisation de celles-ci afin de rendre espoir à cette catégorie socioprofessionnelle déjà trop touchée par la crise actuelle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/12/1990
Réponse. - Il est fait observer à l'honorable parlementaire que la situation des aides familiaux agricoles doit être appréciéeglobalement en fonction de l'ensemble de la protection sociale dont ils bénéficient et non pas uniquement au regard du montant de leur retraite. Les parents et alliés des agriculteurs qui participent à la mise en valeur de l'exploitation familiale, sans pour cela recevoir de rémunération, sont considérés comme aides familiaux au regard de la législation sociale. A ce titre, ils sont affiliés au régime de protection sociale agricole qui, moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive du chef d'exploitation, les garantit contre les risques maladie, invalidité, accidents du travail et vieillesse, et leur ouvre droit également au bénéfice des prestations familiales. Certes, la retraite forfaitaire qui leur est attribuée peut paraître modeste, mais elle est, il convient de le souligner, acquise en contrepartie de cotisations très modiques. Le statut du salariat garantirait aux aides familiaux une protection sociale plus étendue, notamment en assurance vieillesse, mais un tel statut ne peut être rendu obligatoire en raison de la charge financière supplémentaire qu'il implique et que nombre d'exploitations familiales seraient incapables de supporter. Cela étant, les formes sociétaires d'exploitation permettent aux aides familiaux d'acquérir la qualité d'associé qui leur assure les mêmes droits sociaux que les chefs d'exploitation tout en lessoumettant aux mêmes obligations.
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