Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 04/10/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la possibilité d'une éventuelle exonération de la T.V.A. concernant les véhicules achetés par les handicapés moteurs ne pouvant utiliser les transports en commun. En effet, dans un souci de solidarité avec les personnes souffrant de handicaps importants, ne serait-il pas souhaitable qu'une telle mesure soit mise au point. Les bénéficiaires de cette exonération devraient être titulaires du G.I.C. (c'est-à-dire privés de l'usage de l'un ou des deux membres inférieurs, appareillés ou non), être en possession de la carte d'invalidité " station debout pénible " d'au moins 80 p. 100 et enfin ne pas être imposables. Il est à noter que les taxis comme les ambulanciers récupèrent la T.V.A. alors qu'ils utilisent fréquemment leur véhicule à des fins non professionnelles. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/05/1991
Réponse. - La sixième directive communautaire, qui a harmonisé le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de la Communauté économique européenne, détermine la liste des opérations exonérées de cette taxe. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que cette liste des exonérations devait être interprétée de façon limitative. Or, les véhicules pour personnes handicapées ne figurent pas sur cette liste et ne peuvent donc être exonérés. Malgré l'intérêt que présente la situation des personnes concernées, qui bénéficient par ailleurs de dispositions favorables en matière d'impôt sur le revenu, il n'est pas possible d'envisager une exonération en leur faveur. Toutefois, dans le souci de faciliter l'acquisition de ces véhicules, il a été prévu de leur appliquer le taux normal lorsque le coût des équipements, y compris les frais de pose, est au moins égal à 15 p. 100 du prix hors taxes du véhicule avant aménagements. De plus, l'article 15de la loi de finances pour 1991 soumet au taux réduit de la taxe les équipements spéciaux pour handicapés. La liste des biens concernés a fait l'objet d'un arrêté en date du 5 février 1991 publié au Journal officiel du 13 février 1991. Elle comprend notamment de nombreux accessoires destinés à faciliter la conduite des véhicules automobiles par les handicapés.
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