Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/10/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le mode de financement des corps de sapeurs-pompiers communaux. L'article 15 du décret n° 88-623 du 8 mai 1988 fait obligation aux communes dotées d'un corps de sapeurs-pompiers créé par arrêté préfectoral de financer un certain nombre de dépenses liées aux hommes et au matériel ; cet article comprend entre autres les frais d'achat et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie, ainsi que leurs accessoires. Il lui demande donc, du fait que les sapeurs-pompiers par leur action limitent les sinistres couverts par les compagnies d'assurance, si des dispositions légales ne devraient pas être prises afin qu'une part de leur chiffre d'affaires, déductible des impôts sur les bénéfices soit prélevée aux fins d'affectation à un fonds spécifique qui permettrait d'aider ainsi les communes en matière d'équipement des corps des sapeurs-pompiers.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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