Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/10/1990
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les crédits de la prime de l'amélioration de l'habitat. Il lui demande d'une part, s'il envisage d'augmenter les crédits P.A.H., d'autre part, selon quelles possibilités les plafonds de ressources pour l'attribution de la R.A.H. pourraient être réévalués à hauteur des plafonds des prêts aidés pour l'accession à la propriété.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/12/1990
Réponse. - L'effort budgétaire de l'Etat au titre de la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) en faveur des propriétaires à revenus modestes sera poursuivi en 1991. Les crédits, qui étaient de 470 MF pour 1990, sont prévus pour 1991 à hauteur de 481 MF, ce qui permettra de maintenir un programme physique important. La P.A.H. est une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux propriétaires occupants à ressources modestes avec une priorité en faveur des plus défavorisés. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 du plafond des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.). Il est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques. Dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants, le plafond de ressources réglementaire est porté à 85 p. 100 de celui applicable au P.A.P. Ces plafonds de ressources ont été réévalués de 6 p. 100 en février 1990. La politique poursuivie par le Gouvernement va dans le sens d'un recentrage social de la P.A.H. pour favoriser l'amélioration des logements des propriétaires occupants à très faibles ressources. Les mesures intervenues en février 1990 permettent aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des P.A.P. de bénéficier d'une subvention majorée pouvant atteindre 35 p. 100 du coût des travaux, quel que soit le lieu d'implantation de leur logement dans une O.P.A.H., un programme d'intérêt général (P.I.G.) ou en secteur diffus. Cette mesure de recentrage social est de portée générale et doit permettre aux différents acteurs locaux de mener des actions prioritaires en faveur des personnes défavorisées. Cette réforme, qui est intervenue après une expérimentation menée dans quinze départements depuis juin 1987, a démontré son efficacité sociale.
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