Question de M. MONORY René (Vienne - UC) publiée le 27/09/1990
M. René Monory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de cadre d'emploi des conservateurs territoriaux lequel préconise un recrutement à l'Ecole nationale du patrimoine pour les spécialités " musées " et " archéologie " à tout diplomé de second cycle d'études supérieures. Pour la spécialité " archives " cependant, le recrutement ne serait ouvert qu'aux élèves de l'Ecole nationale des chartes oubliant semble-t-il de prendre en considération les formations dispensées par les universités de Lyon et de Mulhouse, lesquelles délivrent des diplômes universitaires spécialisés à la satisfaction d'un très grand nombre de collectivités territoriales. Il lui demande de lui péciser les raisons pour lesquelles les étudiants des universités susnommées, qui ont fait preuve de leur efficacité et de leur compétence, ne seraient plus autorisés à se présenter à l'Ecole nationale du patrimoine et, en tout état de cause, à moins d'un motif légitime et sérieux,de rapporter cette décision.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/1991
Réponse. - Après un examen minutieux et une concertation approfondie, une nouvelle version des projets de statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière culturelle a été soumise au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février 1991 qui a donné un avis favorable. Le projet de statut particulier des attachés de conservation territoriale du patrimoine prévoit notamment que le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret. Par conséquent, les étudiants ayant un diplôme de niveau bac + 3 ou bac + 4, particulièrement ceux qui sont issus des formations universitaires spécifiques dispensées par les universités de Lyon et de Mulhouse, pourront être recrutés dans ce cadre d'emplois.
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