Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/09/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à quelle date le Gouvernement compte présenter devant le Parlement un schéma d'action doté d'une enveloppe financière pour permettre le développement d'une politique de soutien à l'insertion sociale à domicile des personnes adultes atteintes d'un grave handicap moteur. La loi d'orientation du 30 juin 1975 avait posé dans son article 1er le principe de l'insertion sociale, mais aucun texte d'application n'est venu concrétiser ce principe en ce qui concerne la vie à domicile.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration accorde la plus grande importance aux actions visant à développer l'insertion sociale à domicile des personnes adultes lourdement handicapées. De 1981 à 1984, le ministère chargé des affaires sociales a favorisé la création de plus de 250 services d'auxiliaires de vie qui se partagent 1 864 postes équivalents temps plein d'auxiliaires de vie. Le soutien financier que l'Etat apporte aux services d'auxiliaires de vie est important, puisqu'il s'élève en 1991 à 116 millions de francs, soit près des trois quarts des crédits d'action sociale en faveur des personnes handicapées alloués au ministère des affaires sociales et de l'intégration. L'Etat est prêt par ailleurs à apporter son concours à des formules nouvelles et complémentaires répondant à l'attente des personnes handicapées et susceptibles d'intéresser les collectivités locales et les autres partenaires possibles. Ainsi, plus de deux millions de francs vont être délégués à un certain nombre de D.D.A.S.S. avec l'objectif de favoriser la mise en oeuvre d'actions novatrices dans le secteur du soutien à domicile des personnes handicapées et de leur accès aux aides techniques. Par ailleurs, des appelés du contingent sont actuellement mis à la disposition de collectivités locales acceptant de participer à un programme expérimental pour l'accompagnement dans la vie sociale de personnes handicapées dépendantes vivant à domicile. Mais le maintien à domicile des personnes handicapées auquel participent de façon décisive les services d'auxiliaires de vie relève depuis le 1er janvier 1984 de la compétence des départements. C'est donc à eux qu'il revient maintenant de contribuer au financement et au développement de ces services, qui peuvent représenter pour eux, il faut le souligner, d'une part une alternative à la création de foyers d'hébergement pour personnes handicapées, et d'autre part le moyen de s'assurer de la bonne utilisation des allocations compensatrices pour aide d'une tierce personne qu'ils sont tenus de verser. Plusieurs départements se sont déjà engagés dans cette voie.
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