Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser les perspectives de publication du décret d'application de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 relative à la réforme du code des assurances, notamment quant à l'obligation de la réévaluation des actifs mobiliers et immobiliers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/1990
Réponse. - A la suite de la publication de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 relative à l'assurance, une réforme de la réglementation des placements des sociétés d'assurance a été entreprise. Le projet de décret correspondant définit notamment les modalités d'application de l'obligation de publication de la valeur vénale des actifs, prévue par la loi du 31 décembre 1989. La publication de ce texte devrait intervenir, après les concertations nécessaires, dans un délai rapproché.
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