Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 09/08/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le problème du permis poids lourd pour la conduite des tracteurs agricoles. En effet, un ancien agriculteur, retraité, qui a conduit toute sa vie ses tracteurs sans problème se voit interdire de les conduire pour ses propres besoins dès le moment de sa retraite arrivée. Un enfant de dix/douze ans peut conduire le tracteur de ses parents agriculteurs sans permis, en plaine, et à partir de seize ans sur les routes. Un étranger à la famille de l'agriculteur, ouvrier sur l'exploitation, peut aussi conduire sans permis. Par contre, un particulier qui conduit un tracteur agricole pour ses propres besoins, parce qu'il n'est pas agriculteur, ne peut conduire cet engin que dans la mesure où il possède son permis poids lourd. L'équité voudrait que tout particulier puisse conduire un tracteur agricole avec un permis voiture légère. Il lui demande donc la position du ministère sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/11/1990
Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent effectivement à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138 A-1°, 2°, 3° et B du code de la route), lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type et, de plus, s'ils ne sont pas utilisés dans le cadre exclusif de l'exercice d'activités agricoles, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, C ou E(C) suivant le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) du véhicule (art. R. 167-2 du même code). S'il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles, de même, il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire pour d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, cela entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire (comme les entreprises de travaux publics, entreprises industrielles et les personnes s'adonnant à l'agriculture de plaisance) et auxquels, jusqu'à ce jour, de telles facilités ont été refusées. D'ailleurs, l'Etat lui-même n'a pas dérogé à cette règle puisque les agents de directions départementales de l'équipement sont tenus de posséder le permis de conduire des catégories B, C ou E(C), selon le P.T.A.C. des véhicules qu'ils conduisent pour effectuer les travaux d'entretien des routes et des bas-côtés, véhicules souvent identiques à ceux utilisés par les agriculteurs.
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