Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 09/08/1990
M. Jean Pourchet demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale , les mesures qu'il envisage de prendre en vue de remédier aux défaillances constatées par la Cour des comptes, dans son rapport 1990 dans la gestion et le fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il y est indiqué, en particulier, que cet établissement public ne remplit pas, ou remplit mal les fonctions qui lui ont été confiées par la loi, et que sa gestion s'avère coûteuse et désordonnée, se traduisant notamment par une application approximative des textes, un contrôle laxiste du personnel et une munificence excessive. Cette situation suscite l'incompréhension, alors que, dans le même temps, des efforts particuliers sont demandés aux Français en matière de cotisations sociales et que l'on sait que celles-ci participent au financement de l'organisme précité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/01/1992
Réponse. - La Cour des comptes dans son rapport annuel avait fait part de ses observations sur la gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie. Ces observations ne doivent pas masquer les résultats positifs de la gestion de l'assurance maladie. Il importe en effet de souligner que les frais de gestion de la C.N.A.M.T.S. représentent environ 5 p. 100 des cotisations et que depuis plusieurs années, ils ont tendance à diminuer en raison d'une politique budgétaire de plus en plus affinée et d'efforts de rigueur importants. A l'inverse, la charge de travail de cette institution continue d'augmenter de 5 p. 100 environ par an (700 millions de feuilles de soins par an, 1 milliard en l'an 2000). Ces résultats ont été obtenus avec l'appui des ministères de tutelle, appui qui s'est concrétisé à partir de 1989 par de nombreuses mesures ; celles-ci ont d'ores et déjà porté leurs fruits. C'est ainsi que la C.N.A.M.T.S. a conclu avec l'Etat en 1989 un accord budgétaire plur iannuel, qui a pour objectif de réduire les écarts de coûts entre les dotations budgétaires attribuées aux organismes sur une période de neuf ans. Ce dispositif s'inscrit dans un effort de rigueur qui se traduit par la prise en compte d'une réduction régulière des effectifs. Cette évolution constitue en fait l'enjeu principal de la maîtrise des coûts. L'établissement public, quant à lui, relève d'un traitement particulier compte tenu de la spécificité de ses missions. Toutefois, une réforme de ses structures informatiques est en cours avec les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et ceux du ministre de l'économie, des finances et du budget qui permettra de revenir sur certains manquements à la réglementation. Par ailleurs, des rappels à la législation, le cas échéant, et une clarification des règles comptables ont permis de mettre un terme à des pratiques que la Cour jugeait criticables. En ce qui concerne le deuxième point de la question, il est certain que l'évolution des dépenses remboursées par l'assurance maladie est préoccupante. Elle ne s'explique pas par la seule augmentation des besoins de santé des Français. Elle n'est pas due non plus au haut niveau de remboursement des soins. Aussi, le Gouvernement entend poursuivre l'effort de maîtrise des coûts et des rémunérations des biens et services de santé, réviser les modes inflationnistes de tarification des actes médicaux et prendre en compte les gains de productivité dégagés par le progrès technique et médical. Enfin, le Gouvernement entend promouvoir une politique de santé globale, articulée notamment autour de la maîtrise négociée de l'évolution des dépenses par l'engagement de l'ensemble des professions de santé dans une démarche contractuelle, tendant à organiser une maîtrise de l'évolution des dépenses, reposant sur des règles claires et des procédures d'évalutation précises, et à rénover le cadre d'exercice de ces activités en concertation avec les professionnels qui devront être partie prenante d'une politique de reconversion et de diversification de leur mode d'exercice et de son financement.
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