Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 02/08/1990
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème de la diffusion de la chaîne Canal Plus dans les foyers et cercles militaires. Il apparaît qu'actuellement ces organismes administratifs ne seraient pas autorisés à souscrire un abonnement à cette chaîne. Cette interdiction ne contribue certainement pas à l'amélioration des conditions de vie des appelés du contingent et des cadres de l'armée. Certes, les abonnements sont en principe réservés aux particuliers, mais dès lors que les collectivités susvisées n'ont aucune qualité commerciale, aucun but lucratif, mais uniquement une vocation sociale et culturelle et sont destinées à faciliter l'accomplissement du service des cadres et accroître le bien-être des militaires du rang, rien ne semble justifier une telle interdiction. C'est pourquoi il lui demande de lui donner toutes informations utiles et de lui faire connaître ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/09/1990
Réponse. - Plusieurs formations militaires se sont vu refuser le droit de souscrire un abonnement à Canal Plus par des distributeurs de cette société. Pour respecter les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique, le contrat d'abonnement proposé par Canal Plus aux particuliers stipule, en effet, que l'usage du décodeur est réservé au seul titulaire du contrat et que son utilisation doit être restreinte au cercle familial. Afin de permettre aux foyers militaires de recevoir en toute légalité les prestations de cette chaîne, des négociations vont être engagées avec Canal Plus pour définir les conditions dans lesquelles pourraient être souscrits des contrats pour utilisation collective adaptés au cas particulier des foyers militaires.
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