Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/08/1990
M. André Fosset expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que l'aide aux chômeurs, créateurs d'entreprises, (art. L. 351-24 du code du travail) est imposable si certains événements se produisent au cours de la période qui prend fin le 31 décembre de la 5e année de son octroi. Ces événements sont la cession d'entreprise, la cession des parts ou actions de la société créée ou reprise, la cessation d'activité. Il lui demande si, dans ce délai de cinq ans, la mise en société d'une entreprise individuelle, que le bénéficiaire de l'aide contrôlerait, est de nature à rendre imposable l'aide fournie initialement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/12/1990
Réponse. - La transformation d'une entreprise individuelle en société s'analyse en une cession dès lors qu'il y a transfert de la propriété de l'entreprise au profit d'une personne juridique distincte. Par suite, l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 169 quinquies A du code général des impôts est normalement imposable à l'impôt sur le revenu si l'opération intervient dans les cinq ans qui suivent l'année de versement de l'aide. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les chômeurs créateurs d'entreprises, l'article 163 quinquies A déjà cité sera prochainement complété afin que l'exonération soit au cas particulier maintenue sous certaines conditions.
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