Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/07/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, la publication au Journal officiel du 5 juillet 1990 de la loi autorisant la ratification de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il lui demande : 1°) quelles sont son évaluation et sa programmation des réformes à introduire dans la législation et la réglementation françaises, compte tenu de la loi ayant autorisé la ratification de cette convention ; 2°) quelle méthode va être mise en oeuvre pour obtenir la coopération de tous les ministères et de chacun des services publics concernés par la ratification de cette convention ; 3°) comment et à quelle date elle se propose de rendre compte de son action et de celle du Gouvernement pour qu'une suite effective soit donnée en France à cette convention.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 06/08/1992
Réponse. - En France, le secrétariat d'état chargé de la famille a été chargé par le Gouvernement de coordonner la mise en oeuvre, au plan interne, de la convention. A ce titre, le secrétariat d'état sollicite le concours des associations et des organisations non gouvernementales concernées, de l'institut de l'enfance et de la famille et des différents départements ministériels intéressés. Il a aussi mandaté un groupe d'experts pour préparer des propositions de réformes législatives visant à harmoniser notre droit interne avec les termes de la convention. Les services du secrétariat d'état ont entrepris une très large diffusion du texte de la convention et mis en oeuvre des actions de sensibilisation et de formation auprès des professionnels intervenant tant dans le secteur public que dans le secteur associatif. Par ailleurs, les droits et les obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré ont été aménagés par un décreten date du 18 février 1991 (droits d'expression, de réunion, formation des délégués des élèves). De même la protection des enfants - et des adultes- exerçant l'activité de mannequins a été garantie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1990 qui seront précisées par un prochain décret d'application. Enfin le projet de loi relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales qui a été adopté par l'Assemblée nationale répond aux exigences de la convention internationale des droits de l'enfant dans des domaines importants tels le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures le concernant et la non-discrimination entre enfants légitimes et naturels.
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