Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation des entreprises de travaux agricoles et ruraux, qui interviennent dans la réalisation de travaux chez les exploitants et pour les collectivités locales. Ces entreprises jouent un rôle économique important, par le maintien d'une vie rurale active, par l'emploi de main-d'oeuvre locale et spécialisée permettant ainsi à toute l'agriculture d'éviter le surendettement en matériels. Les E.T.A.R. acquittent par ailleurs la taxe professionnelle, mais ne bénéficient pas de prêts bonifiés, au contraire d'autres structures mises en place en milieu rural. Cette situation doit donc être revue, afin de permettre à ces entreprises d'accomplir au mieux leur tâche et de fournir des prestations aux collectivités locales et aux exploitants dans de bonnes conditions. Il est nécessaire qu'elles puissent accéder au bénéfice des prêts bonifiés, et que le calcul de la taxe professionnelle fasse l'objet d'aménagements. Il conviendrait en effet de modifier les bases d'imposition, en tenant compte de l'utilisation du matériel, sachant que la taxe professionnelle atteint fréquemment 3 à 5 p. 100 du chiffre d'affaires. Il aimerait donc connaître la position du ministre sur ces points (révision de la taxe professionnelle et accès aux prêts bonifiés), et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour améliorer le sort des E.T.A.R. qui, par leur dynamisme, stimulent la vie économique des communes rurales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/04/1991
Réponse. - La situation spécifique des entrepreneurs de travaux agricoles est déjà prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle. En effet, l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-824 du 11 juillet 1986, a institué, à compter de 1987, un abattement d'un tiers sur la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers qui sont effectués pour le compte d'exploitants agricoles. Il n'est pas possible d'accentuer la portée de cette disposition qui constitue un avantage substantiel. Cela dit, l'article 7 de loi de finances pour 1990 a réduit de 4,5 p. 100 à 4 p. 100 le plafond des cotisations de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée. Pour les impositions émises au titre de 1991 et des années suivantes, ce seuil est abaissé à 3,5 p. 100 par l'article 5 de la loi de finances pour 1991. Ces dispositions sont particulièrement favorables aux entreprises de travaux agricoles qui bénéficient souvent de ce mécanisme de plafonnement. En ce qui concerne l'accès aux prêts bonifiés, il n'est pas envisageable d'en étendre le bénéfice aux entreprises de travaux agricoles et ruraux. Si certaines structures mises en place en milieu rural, en l'occurrence les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (Cuma), peuvent accéder à de tels prêts, elles le doivent non pas à leur activité qui est parfois proche de celle des entreprises de travaux agricoles, mais au fait qu'elles regroupent majoritairement des agriculteurs. La réglementation afférente à ces prêts est d'ailleurs celle des prêts bonifiés agricoles et ne peut donc s'appliquer à des entreprises opérant dans le secteur agricole, mais qui ne relèvent pas de la coopération agricole.
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