Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/07/1990
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation financière des centres de soins infirmiers associatifs à but non lucratif. Il lui précise que, depuis la revalorisation des rémunérations du personnel infirmier du 1er décembre 1988, les charges salariales et sociales de ces centres ont été augmentées de 20 p. 100 alors que la lettre clé A.M.I. (valeur actuelle 14,30 francs), qui sert à la rémunération de leurs activités, n'a pas été revalorisée depuis près de deux ans. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux légitimes revendications de ces centres de soins infirmiers associatifs à but non lucratif dont la situation financière s'avère catastrophique et, notamment, s'il envisage une augmentation de 0,70 franc au 15 avril 1990 et 0,40 franc au 15 septembre 1990, hausse nettement inférieure à l'augmentation imposée des salaires, maisabsolument nécessaire pour permettre à ces centres de continuer à payer leur personnel et de poursuivre leur tâche.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/09/1990
Réponse. - Les difficultés que rencontrent actuellement les centres de soins médicaux, infirmiers et dentaires, notamment celles concernant leur situation financière, ne sont pas méconnues du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Ainsi un groupe de travail a été constitué récemment afin d'examiner la modification des normes techniques d'agrément de ces centres, actuellement fixées par le décret n° 56-284 du 3 janvier 1956 (annexes XXVIII, XXVIII bis et XXIX). Le projet de décret en question précisera également la définition des centres de soins et les missions qui leur sont confiées. Depuis l'intervention de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, la situation tarifaire des centres de soins est désormais alignée sur celle des professionnels de santé d'exercice libéral. Une éventuelle réforme du financement des centres de santé appelle au préalable une analyse approfondie de la formation de leurs dépenses, du service rendu et des causes des déséquilibres éventuellement constatés. A cet effet, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales. L'inspection générale a remis son rapport. Les suites qui pourraient être données au vu des conclusions des rapporteurs sont en cours d'étude. Par ailleurs, la revalorisation de la lettre clef AMI qui rémunère l'activité des infirmiers et des infirmières est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles. Cependant, les propositions relatives au traitement d'antibiothérapie pour mucoviscidose que la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels a fait parvenir à l'administration ont été acceptées par les pouvoirs publics, conformément au contenu de l'arrêté du 27 juin 1990, paru au Journal officiel du 5 juillet 1990.
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