Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 05/07/1990
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème de la taxe de coresponsabilité laitière à laquelle sont assujettis les producteurs de la Communauté économique européenne. Il lui rappelle que, titre de la campagne 1989-1990, les instances communautaires avaient décidé une réduction de la taxe de coresponsabilité de 2 à 1 p. 100 pour les producteurs de moins de 60 000 litres et de 2 à 1,5 p. 100 pour les producteurs de plus de 60 000 litres dans les zones de plaine. Le ministère de l'agriculture avait considéré, à cette occasion, que cette réduction constituait une première étape et que la Commission européenne devait soumettre des propositions pour un démantèlement définitif de cette taxe. Il se permet de lui rappeler qu'il avait lui-même considéré que cette " taxe n'avait plus de légitimité juridique et qu'elle devait totalement disparaître ". Or, à ce jour, il semble que les engagements pris à ce sujet ne soient toujours pas tenus. Il se permet d'attirer son attention sur l'inquiétude des producteurs de lait au regard d'un éventuel maintien de la taxe de coresponsabilité laitière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend agir auprès des instances communautaires pour obtenir enfin la suppression totale de cette taxe.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/09/1990
Réponse. - Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles pour la campagne 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'était fait, auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats obtenus ont été tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi-point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité avait rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles ont entraîné une réduction de 300 millions de francs par an. Le conseil et la commission des Communautés européennes étaient tombés d'accord pour considérer cette baisse comme la première étape d'un programme de démantèlement total ; la commission s'était engagée à faire à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990-1991, des propositions en ce sens. La commission n'a pas tenu ses engagements dans ses propositions du paquet-prix 1990-1991, qui a été adopté au cours du conseil des ministres de l'agriculture des Communautés européennes, réuni les 23 et 24 avril dernier ; le gouvernement français s'est vivement élevé contre l'absence de nouveau démantèlement de la taxe de coresponsabilité à la charge des producteurs de lait. Devant l'impossibilité de faire prévaloir son point de vue sur cette question et afin de souligner toute l'importance qu'il attache au règlement rapide de ce dossier, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est abstenu lors du vote sur le compromis final, adopté par le conseil. Il aurait voté contre, si ce compromis n'avait pas prévu, par ailleurs, une hausse significative des prixagricoles.
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